CE n° 333408 commune de Chauny du 14 janvier 2011 (réaffectation disciplinaire)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1292 du 14 février 2012
Conseil d'État
N° 333408
9ème sous-section jugeant seule
M. Jouguelet, président
M. Frédéric Aladjidi, rapporteur
M. Collin Pierre, rapporteur public
SCP PEIGNOT, GARREAU, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu 1°), sous le n° 333408, l'ordonnance du 23 octobre 2009, enregistrée le 30 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la COMMUNE DE CHAUNY ;
Vu le pourvoi, enregistré le 10 avril 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté pour la COMMUNE DE CHAUNY (Aisne), représentée par son maire et demandant à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0700294 du 17 février 2009 par...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1292 du 14 février 2012)
Le grade donne à son titulaire vocation à occuper certains emplois (art. 12, loi n° 83-634 du 13/7/1983). Par ailleurs, les collectivités disposent de 4 groupes de sanctions disciplinaires pour réprimer les manquements des agents à leurs obligations (art. 89, loi n° 84-53 du 26/1/1984). Les employeurs doivent respecter à la fois les missions du cadre d’emplois et une liste limitée de sanctions.
Dans une affaire, le maire décharge la bibliothécaire de ses fonctions de directrice de la médiathèque et lui confie une mission de médiateur de la lecture. La mesure prive cette responsable de service de l’encadrement de 3 agents et la place sous l'autorité d'un coordonnateur, restreignant sensiblement ses attributions. Il ne s’agit donc pas d’une simple mesure d’ordre intérieur.
Les bibliothécaires connaissent 2 spécialités, bibliothèque ou documentation. Ils participent notamment à la gestion des collections, à leur communication au public et au développement de la lecture publique (article 2 du décret n° 91-845 du 2 septembre 1991).
Or, les activités du centre culturel ne correspondent pas à l'une de ces spécialités et l’intéressée ne dispose même pas du matériel nécessaire à sa nouvelle mission.
Bien au contraire, la réaffectation intervient au lendemain d'une exclusion disciplinaire de 4 jours. Même prononcée dans l'intérêt du service, il s’agit d’une sanction déguisée, irrégulière.
Rappel : si l’employeur affecte les agents, les mutations comportant un changement de résidence ou une modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis des CAP (article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
CE n° 333408 commune de Chauny du 14 janvier 2011.
Dans une affaire, le maire décharge la bibliothécaire de ses fonctions de directrice de la médiathèque et lui confie une mission de médiateur de la lecture. La mesure prive cette responsable de service de l’encadrement de 3 agents et la place sous l'autorité d'un coordonnateur, restreignant sensiblement ses attributions. Il ne s’agit donc pas d’une simple mesure d’ordre intérieur.
Les bibliothécaires connaissent 2 spécialités, bibliothèque ou documentation. Ils participent notamment à la gestion des collections, à leur communication au public et au développement de la lecture publique (article 2 du décret n° 91-845 du 2 septembre 1991).
Or, les activités du centre culturel ne correspondent pas à l'une de ces spécialités et l’intéressée ne dispose même pas du matériel nécessaire à sa nouvelle mission.
Bien au contraire, la réaffectation intervient au lendemain d'une exclusion disciplinaire de 4 jours. Même prononcée dans l'intérêt du service, il s’agit d’une sanction déguisée, irrégulière.
Rappel : si l’employeur affecte les agents, les mutations comportant un changement de résidence ou une modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis des CAP (article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
CE n° 333408 commune de Chauny du 14 janvier 2011.
Pierre-Yves Blanchard le 14 février 2012 - n°1292 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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