CE n° 329498 Mme A du 27 octobre 2011 (licenciement assistant maternel)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1346 du 26 mars 2013
Conseil d'État
N° 329498
2ème sous-section jugeant seule
M. Edmond Honorat, président
Mme Constance Rivière, rapporteur
Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public
SCP ROGER, SEVAUX ; SCP PEIGNOT, GARREAU, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet 2009 et 7 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Rahma A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 07VE02111 du 9 octobre 2008 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant que cet arrêt a, sur demande du département de la Seine-Saint-Denis, annulé le jugement n° 0500957 du 12 juin 2007 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a annulé la décision du président du conseil général du département de la...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1346 du 26 mars 2013)
Le licenciement des assistants maternels et familiaux employés par des personnes publiques est largement calé sur celui des personnes privées (articles L. 422-1 et L. 423-10 à 12 du code de l’action sociale et des familles).
L'employeur qui envisage, pour un motif réel et sérieux, de licencier un assistant maternel ou familial employé depuis 3 mois au moins, le convoque en entretien par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. Elle en précise l'objet, la date et les conditions dans lesquelles l’assistant peut se faire assister. Un délai d'au moins 5 jours ouvrables sépare la convocation de l'entretien. L'employeur y précise les motifs de sa décision et recueille les explications du salarié. S’il n’a pas lieu pendant les heures de travail pour les nécessités de la...
Pierre-Yves Blanchard le 26 mars 2013 - n°1346 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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