CE n° 307394 Mme A du 3 juillet 2009 (accident de service)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1305 du 15 mai 2012
Conseil d'État
N° 307394
Inédit au recueil Lebon
3ème et 8ème sous-sections réunies
M. Vigouroux, président
M. Christian Fournier, rapporteur
M. Geffray Edouard, rapporteur public
ODENT ; SCP MONOD, COLIN, avocats
lecture du vendredi 3 juillet 2009
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet 2007 et 9 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 10 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision du 24 mars 2005 par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a refusé de lui attribuer une rente d'invalidité au titre du décès de son...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1305 du 15 mai 2012)
L'accident de service garantit au fonctionnaire l'intégralité de son traitement jusqu'à sa reprise ou sa retraite (article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Il peut être survenu dans ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou être consécutif à un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une personne (articles L. 27 du code des pensions et 36 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 pour la CNRACL). S’y ajoutent les maladies professionnelles. Dans ces hypothèses, une rente viagère d’invalidité complète la retraite qui rémunère les services du fonctionnaire. En cas de décès, l'ancien conjoint bénéficie de 50 % de ce total (articles 37 et 40 du décret du 26 décembre 2003).
Dans tout les cas, le fonctionnaire doit prouver le lien de causalité entre ses fonctions et le...
Pierre-Yves Blanchard le 15 mai 2012 - n°1305 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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