CE n° 281972 Mme X du 9 août 2006 (non renouvellement de contrat)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1292 du 14 février 2012
Conseil d'Etat
statuant
au contentieux
N° 281972
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
M. Martin, président
Mme Nathalie Escaut, rapporteur
M. Boulouis, commissaire du gouvernement
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... , demeurant ... ; Mme demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2004 du ministre de la défense rejetant sa demande de renouvellement de son contrat d'officier sous contrat ainsi que la décision du 27 avril 2005 du ministre de la défense portant rejet, après avis de la commission des recours des militaires, du recours dirigé contre la décision susmentionnée ;
2°) d'enjoindre au ministre de la défense de renouveler son contrat d'officier sous contrat à compter du 1er septembre 2005...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1292 du 14 février 2012)
Si l’agent non titulaire est recruté pour une durée déterminée susceptible d'être reconduite, l'employeur lui notifie ses intentions dans un délai compris entre 8 jours, pour un engagement de moins de 6 mois, et 2 mois, pour un engagement de 2 ans et plus (3 mois pour une reconduction en CDI). Le salarié a 8 jours pour faire connaître son acceptation, son silence valant refus de la proposition (article 38 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
L'employeur, qui dispose d’une latitude certaine, peut toujours mettre fin aux fonctions d'un agent public pour des motifs tirés de l'intérêt du service ou pris en considération de la personne du salarié (qu'ils aient ou non un caractère disciplinaire). Par exemple, un rapport d'inspection concluant à l'insuffisance professionnelle d'un enseignant artistique et tirant les conséquences de son échec au concours...
Pierre-Yves Blanchard le 14 février 2012 - n°1292 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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