CE n° 118298 M. X du 4 juillet 1994 (non renouvellement de contrat)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1292 du 14 février 2012
Conseil d'Etat
statuant
au contentieux
N° 118298
Marchand, rapporteur
Sanson, commissaire du gouvernement
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Arthur X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 24 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la lettre du 8 juin 1983 par laquelle le président du syndicat communautaire d'aménagement de l'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise l'a informé du non-renouvellement de son contrat venant à expiration le 1er septembre 1983, et aux termes duquel il avait été recruté afin d'exercer les fonctions d'adjoint d'enseignement musical...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1292 du 14 février 2012)
Si l’agent non titulaire est recruté pour une durée déterminée susceptible d'être reconduite, l'employeur lui notifie ses intentions dans un délai compris entre 8 jours, pour un engagement de moins de 6 mois, et 2 mois, pour un engagement de 2 ans et plus (3 mois pour une reconduction en CDI). Le salarié a 8 jours pour faire connaître son acceptation, son silence valant refus de la proposition (article 38 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
L'employeur, qui dispose d’une latitude certaine, peut toujours mettre fin aux fonctions d'un agent public pour des motifs tirés de l'intérêt du service ou pris en considération de la personne du salarié (qu'ils aient ou non un caractère disciplinaire). Par exemple, un rapport d'inspection concluant à l'insuffisance professionnelle d'un enseignant artistique et tirant les conséquences de son échec au concours...
Pierre-Yves Blanchard le 14 février 2012 - n°1292 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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