Sommaire complet
du 19 juillet 2022 - n° 955
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Accident du travail
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Carrière
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Contrat
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Discipline
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Décharge de fonctions
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Imputabilité
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Licenciement
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Prise illégale d’intérêt
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Rémunérations
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Temps de travail
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Versailles n° 18VE01289 Mme C du 21 janvier 2021 (non renouvellement d'un contrat)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1776 du 19 juillet 2022
CAA de VERSAILLES - 5ème chambre
N° 18VE01289
Président
M. CAMENEN
Rapporteur
M. Thierry ABLARD
Rapporteur public
M. CLOT
Avocat(s)
SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS & ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'établissement public territorial Est Ensemble à lui verser la somme de 59 774,01 euros en réparation des préjudices résultant des conditions d'exécution de son contrat et des conditions dans lesquelles il a pris fin, avec intérêts de droit à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable et la capitalisation de ces intérêts, et de mettre à la charge de l'établissement public territorial Est Ensemble la somme de 3 000 euros en application de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1776 du 19 juillet 2022)
Le maire recrute, le 9 novembre 2010, pour un an, une assistante d’enseignement artistique au conservatoire à rayonnement départemental, pour 14 heures hebdomadaires. Le 1er septembre 2015, la communauté d’agglomération, qui a repris l’activité, la réduit à 9 heures. Elle démissionne alors le 17 novembre mais réclame près de 60 000 € pour mauvaise exécution de son contrat.
Elle estime d’abord qu’elle exerçait comme professeur et devait être rémunérée au niveau de la catégorie A.
À savoir : le statut des assistants d’enseignement (décret n° 2012–437 du 29 mars 2012) leur confie une fonction d’assistance des enseignants, dont l’accompagnement instrumental des classes et, dans les grades d’avancements, des tâches d’enseignement. Les professeurs...
Pierre-Yves Blanchard le 19 juillet 2022 - n°1776 de La Lettre de l'Employeur Territorial