CAA Versailles n° 09VE02269 La Poste du 17 février 2011 (harcèlement moral)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1305 du 15 mai 2012
Cour Administrative d'Appel de Versailles
N° 09VE02269
Inédit au recueil Lebon
6ème chambre
M. HAÏM, président
M. Jean-Pierre DEMOUVEAUX, rapporteur
M. SOYEZ, rapporteur public
SCP GRANRUT AVOCATS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour LA POSTE, dont le siège est situé 44, boulevard de Vaugirard à Paris (75757), par Me Bellanger, avocat ; LA POSTE demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0607479 en date du 4 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser à Mme A la somme de 8 000 euros au titre d'un préjudice moral et de troubles dans les conditions d'existence ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Versailles...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1305 du 15 mai 2012)
Aucun fonctionnaire ne doit subir d'agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir (article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, une responsable de production dans un centre d'exploitation des transports de la Poste rencontre des difficultés professionnelles et relationnelles avec son nouveau supérieur, chef d'établissement du centre, de 2000 à 2003. Ce dernier doit redresser la qualité du service au sein de l’établissement et y rétablir la paix sociale, compromise par l'équipe précédente dont fait partie la salariée. La position hiérarchique élevée des 2 protagonistes crée un climat relationnel tendu qui divise les agents selon...
Pierre-Yves Blanchard le 15 mai 2012 - n°1305 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
