CAA Versailles n° 08VE01753 M. A du 10 décembre 2009 (retraite d'office)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1305 du 15 mai 2012
Cour Administrative d'Appel de Versailles
N° 08VE01753
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre
Mme VINOT, président
M. Frédéric MARTIN, rapporteur
M. DAVESNE, rapporteur public
CAZIN, avocat
lecture du jeudi 10 décembre 2009
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2008 en télécopie et le 13 juin 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ayoub A, demeurant ..., par Me Cazin ; M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0703573 en date du 18 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 février 2007 par laquelle le directeur de l'établissement public de santé Barthélémy Durand a prononcé à son encontre la sanction de mise à la retraite d'office...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1305 du 15 mai 2012)
Les sanctions disciplinaires sont classées en 4 groupes dont le premier ne nécessite pas la consultation du conseil de discipline (article 19 de la loi n° 83 – 634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le directeur d'un établissement psychiatrique met d'office à la retraite un infirmier le 13 février 2007, une mesure du 4e groupe qui sanctionne un acte de maltraitance d'une particulière gravité sur un patient autiste dans la nuit du 10 au 11 janvier 2007, qui fait suite à un comportement similaire sur une patiente au 2e semestre 2003. La gravité des plaies à la tête, au menton et à la main gauche constatée par les urgences hospitalières caractérise une incapacité totale de 15 jours. L'attitude de l’infirmier résulte du témoignage d'autres patients qui, assistant à la...
Pierre-Yves Blanchard le 15 mai 2012 - n°1305 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
