CAA Paris n° 10PA00699 M. S. du 4 octobre 2010 (obligations déontologiques et révocation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1292 du 14 février 2012
LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS.
6ème Chambre
M. Cyril S
N° 10PA00699
4 octobre 2010
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 8 février 2010, présentée pour M. Cyril S, par Me Bousquet ; M. S demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0720181/5-1 du 26 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 28 septembre 2007par lequel le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales l’a révoqué de ses fonctions de lieutenant de police ;
2°) d’annuler l’arrêté du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales en date du 28 septembre 2007 ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1292 du 14 février 2012)
L'agent de police municipale est intègre, impartial, loyal envers les institutions républicaines et ne se départit jamais de sa dignité. Au service du public, il se comporte de manière exemplaire, a le respect absolu des personnes, quelles que soient leur nationalité, leur origine, leur condition sociale ou leurs convictions politiques, religieuses ou philosophiques. Un manquement à ces obligations expose le policier à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines pénales (articles 2 et 6 du code de déontologie des agents de police municipale). Comme fonctionnaire territorial, les sanctions disciplinaires qu’il encourt sont classées en 4 groupes dont la plus élevée est la révocation (article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 984).
Dans une...
Pierre-Yves Blanchard le 14 février 2012 - n°1292 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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