CAA Nantes n° 15NT02164 M. E du 31 mars 2017 (titularisation personnes handicapées)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1554 du 10 octobre 2017
CAA de NANTES
N° 15NT02164
3ème chambre
Mme PERROT, président
M. Eric GAUTHIER, rapporteur
M. GIRAUD, rapporteur public
LAURET PAUBLAN, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du Guilvinec à réparer les préjudices résultant de son absence de titularisation.
Par un jugement n° 1301471 du 13 mai 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 16 juillet 2015 M. E...B..., représenté par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 13 mai 2015...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1554 du 10 octobre 2017)
Dans les 3 catégories A, B et C, l’employeur peut conclure avec une personne handicapée un contrat s’apparentant à un stage.
En effet, le salarié doit justifier des diplômes ou titres requis au concours externe et la durée du contrat est celle du stage du cadre d’emplois. A l’issue du contrat et sur entretien avec l’employeur, si l’agent est jugé apte, il est titularisé. Si ses capacités professionnelles sont insuffisantes, le contrat est renouvelé pour la durée de l’engagement initial, sur avis de la CAP avec évaluation de ses compétences pour favoriser son intégration et estimation de ses aptitudes en fin d’engagement. Si, enfin, ses capacités sont insuffisantes pour le cadre d’emplois, un nouveau contrat est possible dans un cadre inférieur et, à...
Pierre-Yves Blanchard le 10 octobre 2017 - n°1554 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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