Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1293 du 21 février 2012

Cour Administrative d'Appel de Nantes N° 09NT01517 4ème chambre M. PIRON, président M. Stéphane WEGNER, rapporteur M. VILLAIN, rapporteur public GAUVIN, avocat REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2009, présentée pour la COMMUNE DE BRISSAC-QUINCE, représentée par son maire en exercice, par Me Prudhomme, avocat au barreau d'Angers ; la COMMUNE DE BRISSAC-QUINCE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 08-6377 et 09-546 du 29 avril 2009 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a annulé les arrêtés des 6 octobre et 8 décembre 2008 de son maire infligeant à M. Jean-Pierre X la sanction de suspension temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, puis d'un an, à compter du 7 octobre 2008...

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Des relations sexuelles sur le lieu de travail justifient un an d’exclusion

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1293 du 21 février 2012)

Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction sans préjudice, de poursuites pénales (article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). L'employeur qualifie les manquements de l'agent ses obligations et peut prononcer l'une des sanctions prévues par la loi (article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Des relations sexuelles sur le lieu de travail caractérisent une faute professionnelle.
Dans une affaire, le compagnon d'une cuisinière surprend un adjoint technique, cuisinier à la cantine scolaire de la commune, alors qu'il a des relations sexuelles avec sa compagne dans les toilettes du vestiaire de la cuisine. Le maire l’exclut d’abord 2 ans avant de revenir à une année, à compter du 7 octobre 1988, mesure annulée par le tribunal. Pour la cour, des relations sexuelles pendant les heures et sur les lieux de travail, auxquelles s’ajoutent des manquements aux règles d'hygiène dans son activité de cuisinier, constituent des fautes passibles de sanctions. L'exclusion d'un an, prononcée le 8 décembre 2008, paraît proportionnée à la situation. En revanche, l’exclusion de 2 ans, infligée initialement le 6 octobre, reste manifestement disproportionnée.

La suspension n’impose pas un délai maximum à l’action disciplinaire
Le maire a préalablement suspendu le fonctionnaire, le 30 avril 2008. La loi du 13 juillet 1983 (article 30) impose le règlement définitif de la situation dans les 4 mois. La cour rappelle que ces dispositions, qui limitent les conséquences de la suspension, n'enferment pas l'action disciplinaire dans un délai déterminé. Une saisine tardive du conseil de discipline n'entraîne donc pas l'irrégularité de la sanction.
En revanche, employeur qui engage une procédure disciplinaire doit informer l'agent de la possibilité d'avoir communication de l'intégralité de son dossier, des documents annexes, et de bénéficier de l'assistance des défenseurs de son choix. Toute sanction supérieure au premier groupe (avertissement, blâme et exclusion de 3 jours au plus) entraîne la saisine du conseil de discipline (article 19 de la loi du 13 juillet 1983). L'avis de cet organisme et la sanction elle-même sont motivés. Le 17 juin, plus de 3 mois avant la réunion du conseil de discipline, le maire informe l'agent de la possibilité de consulter son dossier et de se faire assister. L’intéressé a donc eu tout le temps nécessaire pour préparer sa défense. Quant à la sanction, elle énonce bien les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
La cour infirme donc l'annulation de l'exclusion d'une année, mais confirme celle de 2 ans.

Attention : l'agent demande à la cour 10 000 e de dommages-intérêts, sa réintégration et la reconstitution de sa carrière au 7 octobre 2008. Mais toute demande indemnitaire doit faire l'objet d'une demande préalable que l'agent n'a pas réalisé, sa réclamation est donc irrecevable. Quant à la réintégration, elle est sans objet, la cour ayant confirmé l’exclusion d’une année.

CAA Nantes n° 09NT01517 commune de Brissac - Quince du 31 décembre 2010.