CAA Nancy n° 09NC00475 M. B du 28 janvier 2010 (mise à la retraite d'office)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1293 du 21 février 2012
LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE NANCY.
3ème Chambre
M. Philippe B
N° 09NC00475
28 janvier 2010
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mars 2009 pour la télécopie et le 1er avril 2009 pour l’original, présentée pour M. Philippe B, par Me Benoit ;
M. B demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0700115 en date du 6 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision, en date du 27 novembre 2006, par laquelle la directrice du centre hospitalier de Saint-Dizier a prononcé sa mise à la retraite d’office ;
2°) d’annuler cette décision ;
3°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge du centre hospitalier de Saint-Dizier en application des dispositions de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1293 du 21 février 2012)
Le 4e et dernier groupe de sanctions comporte la mise à la retraite d'office et la révocation (article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Si les employeurs sont tenus par la liste figurant dans la loi, ils restent libres de la mesure la plus adaptée au comportement de l'agent, le juge vérifiant l'absence de disproportion manifeste entre la sanction et la faute commise.
Dans une affaire concernant un hôpital soumis à ces dispositions, le directeur met d'office à la retraite un infirmier de nuit dans le service de chirurgie. En effet, un patient se plaint de fortes douleurs, provoqué par un « syndrome des loges » (diminution de l’apport sanguin à un muscle en raison d’une augmentation anormale de pression), qui requiert une intervention chirurgicale urgente. Or, l’infirmier n’alerte pas le médecin de garde et n’inscrit dans le dossier...
Pierre-Yves Blanchard le 21 février 2012 - n°1293 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
