Sommaire complet
du 19 juillet 2022 - n° 955
-
Accident du travail
-
Carrière
-
Contrat
-
Discipline
-
Décharge de fonctions
-
Imputabilité
-
Licenciement
-
Prise illégale d’intérêt
-
Rémunérations
-
Temps de travail
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA n° 19BX02456 du 8 mars 2021 (affectation et mesure d'ordre intérieur)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1776 du 19 juillet 2022
CAA de BORDEAUX - 3ème chambre
N° 19BX02456
Président
M. ARTUS
Rapporteur
Mme Déborah DE PAZ
Rapporteur public
Mme MOLINA-ANDREO
Avocat(s)
DUGOUJON ET ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. G... D... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du président du centre communal d'action sociale (CCAS) du Tampon du 4 décembre 2017 le réaffectant sur le poste de " responsable administratif (mandataire) " au sein du service d'aide et d'accompagnement à domicile.
Par un jugement n° 1701170 du 21 mars 2019, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 juin 2019 et 4 juillet...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1776 du 19 juillet 2022)
Le maire affecte un adjoint administratif de 2e classe responsable administratif au service des aides à domicile du CCAS, comme assistant de la directrice générale. Après l’annulation de la mesure, il le nomme responsable administratif au service d’aide et d’accompagnement à domicile. L’agent le conteste mais le tribunal y voit une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours.
Rappel : ont ce caractère les mesures qui, modifiant l’affectation ou les tâches de l’agent, ne portent pas atteinte à ses droits et prérogatives statutaires, à l’exercice de ses droits et libertés fondamentaux, et ne diminuent pas ses responsabilités ou sa rémunération.
Avec la fusion dans le service des deux modes mandataire et prestataire, est créé un poste de responsable administratif mandataire dans lequel l’agent doit : veiller à la qualité du service rendu...
Pierre-Yves Blanchard le 19 juillet 2022 - n°1776 de La Lettre de l'Employeur Territorial