Sommaire complet
du 07 juillet 2020 - n° 863
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Carrière
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Discipline
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Retraite
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Rémunérations
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Marseille n° 17MA04963 SYDETOM 66 du 26 février 2019 (reclassement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1682 du 07 juillet 2020
CAA de MARSEILLE
N° 17MA04963
9ème chambre - formation à 3
Mme BUCCAFURRI, président
Mme Micheline LOPA-DUFRENOT, rapporteur
M. ROUX, rapporteur public
SCP JEAN CODOGNES, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme T demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2015 par lequel le président du syndicat départemental de traitement, de transport et de valorisation des ordures ménagères et déchets assimilés des Pyrénées-Orientales (SYDETOM 66) l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 23 août 2015 au 22 août 2016 et l'arrêté du 27 juillet 2016 de la même autorité qui a prolongé cette position jusqu'au 22 février...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1682 du 07 juillet 2020)
La loi garantit au fonctionnaire atteint d’une maladie grave, un congé de longue maladie ou de longue durée (partiellement) rémunéré de 3 ou 5 ans (art. 57, loi n° 84–53 du 26/01/1984). A l’issue, la reprise de fonctions est subordonnée à un avis favorable du comité médical, assorti au besoin de recommandations sur les conditions d’emploi de l’agent, ne portant pas atteinte à sa situation administrative. Le comité réévalue les aménagements tous les 3 à 6 mois.
En cas d’inaptitude, le congé court jusqu’à l’ultime période rétribuée à laquelle l’agent peut prétendre. Le fonctionnaire est alors reclassé dans un autre emploi (décret n° 85–1054 du 30 septembre 985), mis en disponibilité (sur avis du comité médical ou de la commission de réforme en cas d’inaptitude...
Pierre-Yves Blanchard le 07 juillet 2020 - n°1682 de La Lettre de l'Employeur Territorial