CAA Marseille n° 15MA01770 M. A du 7 mars 2017 (accident détachable du service)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1554 du 10 octobre 2017
CAA de MARSEILLE
N° 15MA01770
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
M. Marc COUTEL, rapporteur
M. ANGENIOL, rapporteur public
SCP CARLINI & ASSOCIÉS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 8 juin 2012 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident survenu le 15 avril 2011, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 30 juillet 2012, et de mettre à la charge de cet établissement public la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1554 du 10 octobre 2017)
Le fonctionnaire bénéficie de congés de maladie rémunérés à plein ou demi-traitement. Mais si l’affection est consécutive à un accident survenu dans ou à l’occasion des fonctions, il conserve tout son traitement jusqu’à sa reprise ou sa retraite. La commission de réforme apprécie son imputabilité sauf si l’employeur la reconnaît (articles 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 16 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987).
Dans chaque département, une commission de réforme apprécie la réalité des infirmités, la preuve de leur imputabilité, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions et le taux d'invalidité qu'elles entraînent. La commission compétente est celle du département où le fonctionnaire exerce ou a exercé en dernier lieu (article 31 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre...
Pierre-Yves Blanchard le 10 octobre 2017 - n°1554 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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