CAA Marseille n° 08MA03313 M. A du 22 octobre 2010 (délibéré)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1305 du 15 mai 2012
Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 08MA03313
Inédit au recueil Lebon
2ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
M. Guy FEDOU, rapporteur
Mme FEDI, rapporteur public
PONTIER DE VALON, avocat
lecture du vendredi 22 octobre 2010
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2008, présentée pour M. Bernard A, demeurant ... par Me Pontier de Valon, avocat ;
M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0601750 du 15 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 janvier 2006 par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de trois mois dont deux mois avec sursis...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1305 du 15 mai 2012)
La procédure disciplinaire accorde une grande place aux droits de la défense. Lorsque le conseil de discipline examine l'affaire, son président indique aux membres, en début de séance, les conditions d’accès du fonctionnaire et de ses conseils au dossier individuel et ses documents annexés. Le rapport de l’employeur et les observations du fonctionnaire sont lus en séance.
Le conseil entend séparément chaque témoin cité et peut les confronter. Les parties peuvent, à tout moment, demander d'intervenir et sont invités à présenter d’ultimes observations avant le délibéré.
Mais dans cette phase, le conseil de discipline délibère à huis clos hors de la présence du fonctionnaire poursuivi, de ses conseils et des témoins (articles 9 et 10 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989).
Dans une affaire, un agent conteste l’exclusion prononcée par le ministre de l'Intérieur pour 3 mois dont 2 avec sursis. La directrice du personnel et des relations sociales du secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) a assisté à la séance du 12 octobre 2005 et au délibéré du conseil, sans être membre titulaire ou suppléant. Le ministre de l'Intérieur ne conteste pas la présence de la directrice, mais souligne son absence d’incidences, puisque la fonctionnaire n'a pas pris part au délibéré.
À retenir :
cependant, pour la cour, la seule circonstance qu’elle ait assisté aux débats internes du conseil de discipline, même sans prendre part au vote, entache l’avis de cette instance d'irrégularité. Le juge annule donc la décision du tribunal administratif rejetant la demande d'annulation de l'exclusion.
CAA Marseille n° 08MA03313 M. A du 22 octobre 2010.
Le conseil entend séparément chaque témoin cité et peut les confronter. Les parties peuvent, à tout moment, demander d'intervenir et sont invités à présenter d’ultimes observations avant le délibéré.
Mais dans cette phase, le conseil de discipline délibère à huis clos hors de la présence du fonctionnaire poursuivi, de ses conseils et des témoins (articles 9 et 10 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989).
Dans une affaire, un agent conteste l’exclusion prononcée par le ministre de l'Intérieur pour 3 mois dont 2 avec sursis. La directrice du personnel et des relations sociales du secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) a assisté à la séance du 12 octobre 2005 et au délibéré du conseil, sans être membre titulaire ou suppléant. Le ministre de l'Intérieur ne conteste pas la présence de la directrice, mais souligne son absence d’incidences, puisque la fonctionnaire n'a pas pris part au délibéré.
À retenir :
cependant, pour la cour, la seule circonstance qu’elle ait assisté aux débats internes du conseil de discipline, même sans prendre part au vote, entache l’avis de cette instance d'irrégularité. Le juge annule donc la décision du tribunal administratif rejetant la demande d'annulation de l'exclusion.
CAA Marseille n° 08MA03313 M. A du 22 octobre 2010.
Pierre-Yves Blanchard le 15 mai 2012 - n°1305 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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