CAA Marseille n° 05MA00289 Commune de l’Ile Rousse du 18 mars 2008 (détachement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1293 du 21 février 2012
Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 05MA00289
2ème chambre - formation à 3
M. GANDREAU, président
Mme Joëlle GAULTIER, rapporteur
M. BROSSIER, commissaire du gouvernement
CABINET MUSCATELLI CRETY MERIDJEN, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 9 février 2005, présentée pour la COMMUNE DE L'ILE ROUSSE, dont le siège est à l'Hôtel de Ville d'Ile Rousse (20200), par Me Muscatelli, avocat ; la commune demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 03-00849 du Tribunal administratif de Bastia en date du 25 novembre 2004, qui a annulé l'arrêté du 10 avril 2003 par lequel le maire de l'Ile Rousse a recruté M. Joseph X en qualité de collaborateur de cabinet pour la période du 1er mai 2003 au 30 avril 2004 et une durée hebdomadaire de travail de 22 heures...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1293 du 21 février 2012)
En détachement, le fonctionnaire est hors de son cadre d'emploi mais y conserve ses droits à l’avancement et à la retraite. Il est soumis aux règles applicables aux fonctions qu’il exerce (article 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Cette situation est exclusive d'un autre détachement. Dans une affaire, le maire recrute un collaborateur de cabinet du 1er mai 2003 au 30 avril 2004, à 21 heures hebdomadaires. Le préfet conteste la nomination, l'agent dirigeant une société d'économie mixte (SEM).
Le décret sur les positions administratives (n° 86-68 du 13 janvier 1986) permet le détachement auprès d'un organisme privé dont les activités favorisent ou complètent l'action d'une collectivité publique (après approbation du projet de contrat et de ses avenants). Un...
Pierre-Yves Blanchard le 21 février 2012 - n°1293 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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