CAA Lyon n° 15LY00498 Mme C du 28 février 2017 (congé de maladie et abandon de poste)
Dans une affaire, le maire radie une adjointe technique pour abandon de poste le 12 avril 2013. Or, à la date de sa radiation, la femme bénéficie d’un certificat médical d’arrêt de travail couvrant la période du 19 mars au 20 avril que l’employeur n’a pas contesté par une contre-visite. Placée de plein droit en congé de maladie, l’adjointe ne se trouvait pas en absence irrégulière et ne devait donc pas déférer à la mise en demeure de reprendre ses fonctions. La radiation des cadres était donc irrégulière.
Cette décision rappelle utilement la protection des agents bénéficiaires d’un congé de maladie, et que la seule procédure de contestation procède d’une contre-expertise.
En effet, l’abandon de poste est une construction jurisprudentielle qui, tirant les conséquences de la rupture volontaire du lien salarial, s’appuie sur une mise en demeure de l’agent de rétablir ce lien en reprenant ses fonctions dans le délai fixé par l’employeur. Formellement, elle est écrite et prévient l’agent des risques d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Le Conseil d’État a d’ailleurs déjà eu l’occasion de rappeler que l’agent en congé de maladie n’a pas cessé d’exercer ses fonctions et qu’une lettre qui lui est adressée alors qu’il est dans cette situation ne saurait constituer une mise en demeure permettant une radiation pour abandon de poste.
En revanche, s’il a refusé sans justifications une contre-visite, l’employeur peut lui adresser une mise en demeure lui précisant que son refus persistant l’expose à une radiation pour abandon de poste (CE n° 375736 commune de Breteuil-sur-Iton du 11 décembre 2015).
Rappel : si le comité médical (ou le médecin agréé) reconnaît l’aptitude de l’agent et qu’il fournit un nouvel arrêt sans éléments médicaux nouveaux sur son état de santé, il n’ouvre plus droit à un congé de maladie et s’expose alors à une radiation pour abandon de poste (CE n° 327248 M. A du 25 juin 2012).
CAA Lyon n° 15LY00498 Mme C du 28 février 2017.
Pierre-Yves Blanchard le 10 octobre 2017 - n°1554 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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