CAA Lyon n° 11LY00098 Mme A du 22 novembre 2011 (missions des Atsem)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1346 du 26 mars 2013
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
N° 11LY00098
3ème chambre - formation à 3
M. RABATE, président
Mme Pascale DECHE, rapporteur
Mme SCHMERBER, rapporteur public
SINAI-SINELNIKOFF, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 18 janvier 2011 et régularisée le 21 janvier 2011, présentée pour Mme Joëlle A, domiciliée ... ;
Mme A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0903872 du 3 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Sathonay-Camp du 5 mai 2009 prononçant son licenciement à compter du 8 mai 2009 :
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
3°) de prononcer sa titularisation...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1346 du 26 mars 2013)
Toute classe doit disposer des services d'un agent occupant l’emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM). Il assiste le personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants, la préparation et la propreté des locaux et du matériel. Les ATSEM participant à la communauté éducative, le maire les nomme et met fin à leurs fonctions sur avis du directeur de l'école qui exerce toute autorité à leur égard (art. 2, déc. n° 92-850 du 28 août 1992, R. 412-127 et R. 414-29, code des communes).
Dans une affaire, le maire nomme une ATSEM stagiaire le 8 novembre 2007 en grande section de maternelle puis, après une prolongation de stage de 6 mois, en petite section auprès de la directrice, avant de la licencier le 8 mai...
Pierre-Yves Blanchard le 26 mars 2013 - n°1346 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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