CAA Lyon n° 09LY00030 Melle A du 10 septembre 2010 (refus titularisation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1293 du 21 février 2012
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
N° 09LY00030
3ème chambre - formation à 3
M. GIVORD, président
Mme Pascale DECHE, rapporteur
Mme SCHMERBER, rapporteur public
SCP LAFOND - MEILHAC, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2009, présentée pour Mlle Hélène A, domiciliée ...);
Mlle A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0800078 en date du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant :
- à l'annulation de l'arrêté en date du 21 décembre 2007 par lequel le maire de la commune de Champignelles a mis fin, à compter du 31 décembre 2007, à son stage de garde-champêtre ;
- à ce qu'il soit ordonné à ladite de commune de procéder à sa réintégration au sein des effectifs de la collectivité avec effet au 1er janvier 2008 ainsi...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1293 du 21 février 2012)
La nomination dans la fonction publique a un caractère conditionnel. Un stage, dont le statut particulier fixe la durée, précède la titularisation, qui ne constitue qu'une vocation pour l'intéressé (article 46 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984). L'agent public qui a, après son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire, est dans une situation probatoire et provisoire. Même si la décision refusant sa titularisation en fin de stage est fondée sur une appréciation de ses aptitudes professionnelles et se trouve prise en considération de sa personne, elle ne nécessite pas de l'employeur qu'il mette l’intéressé à même de faire valoir ses observations et de prendre connaissance de son dossier, ni même qu’il motive sa...
Pierre-Yves Blanchard le 21 février 2012 - n°1293 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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