CAA Lyon n° 08LY02608 Mme A. du 9 septembre 2010 (état de santé et titularisation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1292 du 14 février 2012
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
N° 08LY02608
3ème chambre - formation à 3
M. FONTANELLE, président
Mme Pascale DECHE, rapporteur
Mme SCHMERBER, rapporteur public
GERMAIN-PHION, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2008, présentée pour Mme Nadia A, demeurant ... ;
Mme A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°0400296-0400297-0400298 en date du 15 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de :
- la décision du 5 juin 2003 par laquelle le maire de Grenoble a refusé de renouveler son contrat d'agent d'entretien non titulaire pour cause d'inaptitude physique ;
- la décision du 15 juillet 2003 confirmant sur recours gracieux du 1er juillet...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1292 du 14 février 2012)
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaires s'il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique exigées par la fonction (article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). C'est pourquoi, avant toute nomination, le candidat produit à la date fixée par l'employeur un certificat d'un médecin généraliste agréé constatant qu'il n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité ou qu’elles sont compatibles avec l'exercice des fonctions (article 10 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987). Pour autant, une inaptitude physique peut fonder un refus de la titularisation si elle empêche effectivement le fonctionnaire de tenir son emploi.
Dans une affaire, le maire nomme une adjointe technique 2ème classe stagiaire le 1er septembre 2002, à temps non complet. À l'issue d'un avis...
Pierre-Yves Blanchard le 14 février 2012 - n°1292 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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