CAA Douai n° 98DA02288 Mme X du 16 mai 2001 (accident de service)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1305 du 15 mai 2012
Cour administrative d'appel de Douai
N° 98DA02288
Inédit au recueil Lebon
3E CHAMBRE
Mme Chelle, rapporteur
M. Evrard, commissaire du gouvernement
lecture du mercredi 16 mai 2001
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai le recours présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le recours, enregistré le 3 novembre 1998 au greffe de la cour administrative d'appel de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1305 du 15 mai 2012)
L'accident de service garantit au fonctionnaire l'intégralité de son traitement jusqu'à sa reprise ou sa retraite (article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Il peut être survenu dans ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou être consécutif à un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une personne (articles L. 27 du code des pensions et 36 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 pour la CNRACL). S’y ajoutent les maladies professionnelles. Dans ces hypothèses, une rente viagère d’invalidité complète la retraite qui rémunère les services du fonctionnaire. En cas de décès, l'ancien conjoint bénéficie de 50 % de ce total (articles 37 et 40 du décret du 26 décembre 2003).
Dans tout les cas, le fonctionnaire doit prouver le lien de causalité entre ses fonctions et le...
Pierre-Yves Blanchard le 15 mai 2012 - n°1305 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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