CAA Douai n° 10DA01432 commune d’Orchies du 23 juin 2011 (disponibilité)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1305 du 15 mai 2012
Cour administrative d'appel de Douai
N° 10DA01432
Inédit au recueil Lebon
3e chambre - formation à 3 (ter)
Mme Appeche-Otani, président
Mme Maryse Pestka, rapporteur
Mme Baes Honoré, rapporteur public
CABINET RAPP, avocat
lecture du jeudi 23 juin 2011
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu, I, sous le numéro 10DA01432, la requête, enregistrée par télécopie le 15 novembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 18 novembre 2010, présentée pour la COMMUNE D'ORCHIES, représentée par son maire en exercice, par Me Rapp, avocat ; la COMMUNE D'ORCHIES demande à la Cour :
1°) à titre principal, d'annuler le jugement n° 0701391 du 14 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser à...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1305 du 15 mai 2012)
La réintégration d’un agent en disponibilité varie selon les motifs de ce congé. Après un prononcé d’office pour maladie ou de droit pour des raisons familiales, la réintégration s’effectue dans les conditions du détachement. Dans les autres cas, elle suppose un poste vacant. Mais si la disponibilité n’a pas excédé 3 ans, l’une des 3 premières vacances d’emplois doit être proposée au fonctionnaire (article 72 de la loi n° 84 – 53 du 26 janvier 1984). Si la réintégration n’est pas de droit à la première vacance d’emploi, l’employeur doit justifier son refus par l’intérêt du service.
Dans une affaire, un agent de maîtrise obtient une disponibilité de 2 ans pour créer une entreprise, le 1er juillet 1994. Un an plus tard, il sollicite vainement sa réintégration anticipée et sera radié un an plus tard pour n’avoir pas demandé sa...
Pierre-Yves Blanchard le 15 mai 2012 - n°1305 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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