CAA bordeaux n° 10BX00187 commune du Précheur du 18 mai 2010 (droit de retrait)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1292 du 14 février 2012
LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE BORDEAUX
N° 10BX00187
___________
COMMUNE DU PRECHEUR
c/ Mme C-D
___________
Ordonnance du 18 mai 2010
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le juge d’appel des référés,
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 janvier 2010, présentée pour la COMMUNE DU PRECHEUR, représentée par son maire en exercice ;
La COMMUNE DU PRECHEUR demande à la cour :
1°) d’annuler l'ordonnance en date du 31 décembre 2009 par laquelle le président du tribunal administratif de Fort-de-France statuant en référé l’a condamnée à verser à Mme C-D une provision de 12 580 euros représentant les rémunérations dont elle a été privée entre le 1er octobre 2008 et le 22 octobre 2009, ainsi qu’une somme de 500 euros en application de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1292 du 14 février 2012)
L’agent, dont la situation de travail présente un danger apparemment grave et imminent pour sa vie ou sa santé ou qui constate une défectuosité dans les systèmes de protection, peut se retirer de son poste de travail sans s’exposer à une sanction ou à une retenue de rémunération, à condition de ne pas créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent. De son côté, l’employeur ne peut pas demander à l'agent de reprendre son activité (article 5-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985).
Dans une affaire, le maire de Martinique affecte, le 7 avril, un agent non titulaire à temps non complet à l’entretien de la plage et du rivage entre deux ravines. L’agent conteste immédiatement son affectation en produisant des certificats médicaux précisant que son état de santé est contre-indiqué à une exposition au soleil et une station debout...
Pierre-Yves Blanchard le 14 février 2012 - n°1292 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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