Article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 (recours administratif préalable obligatoire)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1305 du 15 mai 2012
Article 23
Les recours contentieux formés par les agents soumis aux dispositions des lois no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle sont, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1305 du 15 mai 2012)
À titre expérimental et jusqu’au 16 mai 2014, les recours contentieux des agents contre leur employeur font l'objet, à l'exception de ceux concernant le recrutement ou la discipline, d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans des conditions fixées par décret.
Ce texte, paru à l’Etat, fera l’objet d’une déclinaison territoriale spécifique, mais donne des indications précieuses sur cette procédure, limitée aux décisions individuelles défavorables en matière de rémunération, de détachement, de mise en position hors cadres et de placement en disponibilité, de réintégration après ces situations ou un congé parental, de classement après un avancement de grade ou une promotion interne.
La principale différence pourrait concerner la portée du...
Pierre-Yves Blanchard le 15 mai 2012 - n°1305 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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