Article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, JO du 22 décembre) (exonération cotisations patronales)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1292 du 14 février 2012
Article 13
I. ― Le III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« Sont exonérées de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales les rémunérations versées aux aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions prévues à l'article L. 1242-2 du code du travail, par les structures suivantes :
« 1° Les associations et entreprises déclarées dans les conditions fixées à l'article L. 7232-1-1 du même code pour l'exercice des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1292 du 14 février 2012)
Les rémunérations des aides à domicile en CDI ou CDD (pour remplacement) employés par les CCAS, les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant conventionné avec un organisme de sécurité sociale, sont exonérées des cotisations patronales (article L. 241-10 du code de la sécurité sociale).
Celles des aides à domicile titulaires du cadre d'emplois des agents sociaux en fonction dans un CCAS sont exonérées de 100 % de la cotisation vieillesse.
L’exonération s’applique aux seules interventions auprès de publics « fragiles » dont celles d'un(e) technicien(ne) de l'intervention sociale et familiale ou d'une aide ménagère à la demande, ou avec l’accord de la mère, du père ou de la personne qui assume la charge effective de l'enfant, lorsque sa...
Pierre-Yves Blanchard le 14 février 2012 - n°1292 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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