Arrêté du 10 décembre 2002. Circulaires ACOSS n° 2003-07 du 7 janvier 2003, n° 2008-087 du 16 décembre 2008, n° 2007-132 du 11 décembre 2007 et n° 2007-129 du 5 décembre 2007.
Pierre-Yves Blanchard le 24 janvier 2023 - n°1797 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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