Sommaire complet
du 14 janvier 2020 - n° 838
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 (JO du 1er janvier 2020) (rupture conventionnelle) Abonnés
NOR: CPAF1932014D
ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/CPAF1932014D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/2019-1596/jo/texte
Publics concernés : fonctionnaires et contractuels des trois versants de la fonction publique, ouvriers de l’Etat, personnels médicaux non titulaires des établissements publics de santé.
Objet : indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020...
Décret n° 2019–1593 du 31 décembre 2019 (JO du 1er janvier 2020) (rupture conventionnelle) Abonnés
NOR: CPAF1931643D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/CPAF1931643D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/2019-1593/jo/texte
Publics concernés : fonctionnaires et contractuels des trois versants de la fonction publique, ouvriers de l'Etat, praticiens contractuels des établissements publics de santé.
Objet : instauration d'une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020...
CAA Nantes n° 17NT02882 Mme A du 5 mars 2019 (EHPAD et refus titularisation) Abonnés
CAA de NANTES
N° 17NT02882
6ème chambre
M. LENOIR, président
M. Jérôme FRANCFORT, rapporteur
M. LEMOINE, rapporteur public
LE TALLEC, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... D...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2015 par lequel le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Quimper l'a licenciée au 3 février 2015 au terme de son stage et l'a radiée à la même date des effectifs du...
CAA Douai n° 17DA02480 commune de Douvrin du 7 mars 2019 (imputabilité au service) Abonnés
CAA de DOUAI
N° 17DA02480
3e chambre - formation à 3
M. Albertini, président
Mme Valérie Petit, rapporteur
M. Arruebo-Mannier, rapporteur public
SELARL HOURCABIE, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E...G...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, l'arrêté du 18 septembre 2014 par lequel le maire de la commune de Douvrin a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son état de santé consécutif à des événements survenus les 29...
CAA Nantes n° 17NT02142 M. B du 28 janvier 2019 (changement d'affectation et responsabilité de l'employeur) Abonnés
CAA de NANTES
N° 17NT02142-17NT02230
6ème chambre
M. FRANCFORT, président
M. Jérôme FRANCFORT, rapporteur
M. LEMOINE, rapporteur public
SELARL PHILIPPE LAPILLE, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 24 octobre 2014 par laquelle le maire de Saint-Malo l'a affecté à compter du 3 novembre 2014 à la direction du patrimoine de la commune...
QE n° 12389 JO AN du 18 décembre 2018, page 11720 (révocation) Abonnés
Question N° 12389 de Mme Isabelle Rauch. - Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les possibilités de radiation ou révocation d'un agent public, résultant d'une condamnation pénale. En effet, dans le cas où un fonctionnaire a porté préjudice, par ses actes délibérés à l'encontre de la collectivité qui l'emploie, et a été condamné à ce motif, la perte d'emploi qui en découle pourrait-elle être considérée comme une perte volontaire d'emploi...
CAA Paris n° 17PA03561 commune de Bry-sur-Marne du 11 décembre 2018 (tracts syndicaux et exclusion) Abonnés
CAA de PARIS
N° 17PA03561
6ème chambre
Mme FUCHS TAUGOURDEAU, président
Mme Marie-Isabelle LABETOULLE, rapporteur
M. BAFFRAY, rapporteur public
SCP LATOURNERIE WOLFROM & ASS., avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. I...A...E...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2014 par lequel le maire de la commune de Bry-sur-Marne lui a infligé une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un an et de mettre à la...
Décret n° 2019–1414 du 19 décembre 2019 (JO du 21 décembre) (recrutement des contractuels)
Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels
NOR: CPAF1929373D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/19/CPAF1929373D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/19/2019-1414/jo/texte
Publics concernés : personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire candidates à un emploi permanent de la fonction publique ouvert aux agents contractuels dans la fonction publique de...
CAA Lyon n° 17LY01015 Mme E du 11 décembre 2018 (refus renouvellement CDD et responsabilité de l'employeur) Abonnés
CAA de LYON
N° 17LY01015
3ème chambre - formation à 3
Mme CHEVALIER-AUBERT, président
Mme Nathalie PEUVREL, rapporteur
M. DELIANCOURT, rapporteur public
SCP AUDARD, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme E... C...a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier de la Chartreuse à lui verser une somme globale de 32 500 euros en réparation des préjudices subis du fait de son déclassement professionnel et du non-renouvellement de son contrat et de...
Décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019 (JO du 31 décembre) (barème 2020 cessions et saisies sur salaires) Abonnés
NOR: JUSC1932480D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/JUSC1932480D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1509/jo/texte
Publics concernés : juges d'instance, directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers des tribunaux d'instance, tiers saisis, justiciables.
Objet : revalorisation annuelle du calcul de la portion saisissable et cessible des rémunérations.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier...