Sommaire complet
du 15 octobre 2019 - n° 829
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CE n° 411695 Centre national de la fonction publique territoriale du 28 décembre 2018 (mise à disposition) Abonnés
Conseil d'État
N° 411695
2ème - 7ème chambres réunies
M. Bertrand Mathieu, rapporteur
M. Guillaume Odinet, rapporteur public
OCCHIPINTI ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Le Syndicat des énergies du département de l'Isère a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la somme totale de 38 013,33 euros qui lui a été réclamée par le Centre national de la fonction publique territoriale par trois titres de recettes émis les 21 juin...
CAA Bordeaux n° 16BX04278 M. C du 31 décembre 2018 (retraite d'office) Abonnés
CAA de BORDEAUX
N° 16BX04278
3ème chambre - formation à 3
M. POUGET L., président
Mme Sylvie CHERRIER, rapporteur
Mme DE PAZ, rapporteur public
DEPORCQ, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... D...a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 29 janvier 2015 par laquelle le maire de la commune de Saint-Esprit a prononcé sa mise à la retraite d'office à titre...
CAA Douai n° 17DA00654 département de l’Aisne du 21 juin 2018 (suspension disciplinaire) Abonnés
CAA de DOUAI
N° 17DA00654
3e chambre - formation à 3
M. Albertini, président
Mme Valérie Petit, rapporteur
M. Arruebo-Mannier, rapporteur public
SOCIETE D'AVOCATS VIGNON & ASSOCIES, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2016 par lequel le président du conseil départemental de l'Aisne l'a suspendu de ses fonctions d'assistant socio-éducatif à compter du 5 septembre 2016 et de condamner le...
CAA Paris n° 17PA03710 M. B du 31 décembre 2018 (insuffisance professionnelle d'un contractuel) Abonnés
CAA de PARIS
N° 17PA03710
9ème chambre
M. JARDIN, président
Mme Alexandra STOLTZ-VALETTE, rapporteur
Mme MIELNIK-MEDDAH, rapporteur public
ENAMA, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 juillet 2016 par laquelle la maire de Paris a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 31 octobre...
CAA Lyon n° 16LY01539 Département de la Drôme du 26 juin 2018 (licenciement assistant familial) Abonnés
CAA de LYON
N° 16LY01539
3ème chambre - formation à 3
M. ALFONSI, président
Mme Nathalie PEUVREL, rapporteur
M. DELIANCOURT, rapporteur public
SARTORIO - LONQUEUE - SAGALOVITSCH & ASSOCIES, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 27 mars 2014 par laquelle le président du conseil général de la Drôme l'a licenciée de son emploi d'assistante familiale et de faire application des dispositions de...
Arrêté du 24 juin 2019 (JO du 25 juin) (extension congé de paternité) Abonnés
Arrêté du 24 juin 2019 fixant les unités de soins spécialisées visées par l'article L. 1225-35 du code du travail pour l'attribution du congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant
NOR: SSAS1912500A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/24/SSAS1912500A/jo/texte
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-12-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles...
Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 (JO du 25 juin) (extension congé de paternité) Abonnés
Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant
NOR: SSAS1912523D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/SSAS1912523D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/2019-630/jo/texte
Publics concernés : travailleurs salariés du régime général, travailleurs salariés agricoles, travailleurs indépendants et exploitants agricoles, organismes d'assurance maladie, établissements de...
C. Cass. pourvoi n° 18-10977 Mme X du 12 décembre 2018 (indu pension de réversion) Abonnés
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 12 décembre 2018
N° de pourvoi: 18-10977
Mme Batut (président), président
SCP L. Poulet-Odent, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article...
CAA Nantes n° 17NT00320 Mme B du 16 juillet 2018 (harcèlement)
CAA de NANTES
N° 17NT00320
6ème chambre
M. FRANCFORT, président
M. Laurent BOUCHARDON, rapporteur
M. LEMOINE, rapporteur public
SELARL CADRAJURIS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le département de la Loire-Atlantique à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis en raison du harcèlement moral dont elle estime avoir fait l'objet depuis 2006 et plus généralement des fautes...