CE n° 415009 Mme C du 8 juillet 2019 (refus allocations chômage et responsabilité de l'employeur)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1681 du 30 juin 2020
Conseil d'État
N° 415009
1ère - 4ème chambres réunies
M. Thibaut Félix, rapporteur
M. Charles Touboul, rapporteur public
SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Mme C...B..., néeA..., a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune des Houches à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du retard dans le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi qui lui avait été illégalement refusé par une décision du maire de la commune du 12 août 2008. Par un jugement n° 1300850 du 6 octobre 2015, le tribunal a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 16LY00631 du 9 octobre 2017, enregistrée le 12 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1681 du 30 juin 2020)
La décision par laquelle l’employeur rejette irrégulièrement une demande d’allocation à laquelle la personne avait droit peut engager sa responsabilité ou celle de l’administration pour le compte de laquelle l’allocation est versée, si elle a directement causé un préjudice à l’intéressé. Si le défaut de versement a vocation à être réparé par le versement de la somme due après l’annulation, et ne relève donc pas d’une action en responsabilité, la victime peut, en revanche, engager une action pour obtenir réparation du préjudice matériel distinct, comme des troubles dans ses conditions d’existence, l’employeur pouvant néanmoins invoquer le comportement de l’agent pour l’atténuer ou l’exonérer de sa responsabilité.
Dans une affaire (CE n° 415009 Mme C du 8 juillet...
Pierre-Yves Blanchard le 30 juin 2020 - n°1681 de La Lettre de l'Employeur Territorial