CAA Marseille n° 17MA04490 M. D du 2 avril 2019 (primes et différence de traitement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1676 du 26 mai 2020
CAA de MARSEILLE
N° 17MA04490
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
M. Marc COUTEL, rapporteur
M. ANGENIOL, rapporteur public
CABINET MAILLOT - AVOCATS ASSOCIES, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'une part, à titre principal, de condamner la commune de Nîmes à lui verser la somme de 4 230 euros correspondant au montant des primes de responsabilité dont il a été illégalement privé de 2010 à 2013, à titre subsidiaire, de condamner la commune de Nîmes à lui verser la même somme en réparation du préjudice financier résultant du traitement discriminatoire dont il a été victime et d'autre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1676 du 26 mai 2020)
Les assemblées locales fixent le régime indemnitaire des agents territoriaux dans la limite de ceux des différents services de l’État (article 88 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984). Elles arrêtent la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités (article 2 du décret n° 91–875 du 6 septembre 1991).
Suivant une jurisprudence constante, des différences de montant fondées sur des différences de fonctions ou les nécessités du bon fonctionnement du service sont possibles sans méconnaître le principe d’égalité (CE n° 312506 M. J du 7 juin 2010).
Dans une affaire, la commune institue un montant de primes différent entre les animateurs-coordinateurs et les animateurs-coordinateurs jeunes. Contestant une « rupture d’égalité », l’un d’eux réclame 4 230 € dont il aurait été illégalement privé de 2010 à...
Pierre-Yves Blanchard le 26 mai 2020 - n°1676 de La Lettre de l'Employeur Territorial