CAA Versailles n° 17VE02255 M. A du 15 novembre 2018 (motiver une sanction)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1675 du 19 mai 2020
CAA de VERSAILLES
N° 17VE02255
5ème chambre
M. CAMENEN, président
M. Rudolph D'HAËM, rapporteur
Mme BONFILS, rapporteur public
BOUSSEREZ, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 21 mars 2014 par laquelle le directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l'académie de Versailles lui a infligé la sanction disciplinaire du déplacement d'office, d'autre part, de mettre à la charge du CROUS de l'académie de Versailles le versement d'une somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1675 du 19 mai 2020)
Le fonctionnaire sous le coup d’une procédure disciplinaire a droit à la communication de l'intégralité de son dossier, des documents annexes, et à l'assistance des défenseurs de son choix. La collectivité doit l’en informer et consulter le conseil de discipline pour toute sanction autre que celle classée dans le 1er groupe. Son avis et la sanction doivent doit être motivés (article 19 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le directeur du CROUS prononce un déplacement d’office (une sanction du 2e groupe que ne connaît pas la fonction publique territoriale) contre un agent de maîtrise, le 21 mars 2014, qui en conteste la motivation.
La loi de 1983 reprend les termes du code des relations entre le public et l’administration qui pose en principe le droit des personnes physiques à être informées sans délai des motifs des décisions...
Pierre-Yves Blanchard le 19 mai 2020 - n°1675 de La Lettre de l'Employeur Territorial