CAA Bordeaux n° 16BX01083 syndicat intercommunal de la piscine Abymes–Gosier–Pointe-à-Pitre du 28 juin 2018 (détournement de fonds et révocation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1674 du 12 mai 2020
CAA de BORDEAUX
N° 16BX01083
3ème chambre - formation à 3
M. DE MALAFOSSE, président
M. Laurent POUGET L., rapporteur
M. de la TAILLE LOLAINVILLE, rapporteur public
DEPORCQ, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure antérieure :
M. B...C...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2013 par lequel le président du syndicat intercommunal de la piscine Abymes-Gosier-Pointe-à-Pitre a prononcé sa révocation.
Par un jugement n° 1400325 du 21 janvier 2016, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé l'arrêté attaqué en tant qu'il rétroagit au 1er novembre 2009 et a enjoint au syndicat intercommunal Abymes-Gosier-Pointe-à-Pitre de procéder à la régularisation de la situation de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1674 du 12 mai 2020)
Toute faute d’un fonctionnaire dans ou à l’occasion de ses fonctions l’expose à une sanction, sans préjudice de peines pénales éventuelles. Par ailleurs, aucune sanction, autre que celles classées dans le premier groupe, ne peut être prononcée sans consultation du conseil de discipline (articles 19 et 29 de la loi n° 83–624 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le tribunal correctionnel reconnaît coupable de détournement de fonds le régisseur de recettes du syndicat intercommunal de la piscine. La révocation prononcée par le président fait l’objet d’une annulation du tribunal puis de la cour, l’employeur s’étant estimé lié par une délibération du conseil d’administration. Il prononce donc une nouvelle révocation le 19 novembre 2013 à effet du 1er novembre...
Pierre-Yves Blanchard le 12 mai 2020 - n°1674 de La Lettre de l'Employeur Territorial