QE n° 01524 JO Sénat du 26 juillet 2018 page 3870 (transfert de personnels et visite médicale d'aptitude)
Ce dispositif constituant une obligation légale pour l’employeur public, un parlementaire s’interroge sur l’obligation de subordonner ces recrutements à une visite médicale d’aptitude.
Le ministère de l’Intérieur précise que le code du travail ne fait pas échec aux dispositions du décret sur les contractuels (n° 88–145 du 15 février 1988 article 2) conditionnant leur recrutement à l’examen de leur aptitude physique, dans des conditions similaires à celles applicables aux fonctionnaires. Ces personnels doivent donc fournir à l’employeur repreneur un certificat médical d’un généraliste agréé attestant qu’ils ne sont atteints d’aucune maladie ou infirmité ou que ces dernières dûment énumérées ne sont pas incompatibles avec les fonctions (article 10 du décret n° 87–602 du 30 juillet 1987).
Rappel : le cas échéant, le candidat fera l’objet d’un examen par un spécialiste si le généraliste le juge nécessaire et, dans tous les cas, l’employeur peut réaliser une contre-visite par un spécialiste agréé.
QE n° 01524 JO Sénat du 26 juillet 2018 page 3870.
Pierre-Yves Blanchard le 12 mai 2020 - n°1674 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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