CAA Marseille n° 17MA02334 Mme A du 3 avril 2019 (arrêt imputable au service)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1674 du 12 mai 2020
CAA de MARSEILLE
N° 17MA02334
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
M. Philippe D'IZARN DE VILLEFORT, rapporteur
M. ANGENIOL, rapporteur public
SCP GOBERT & ASSOCIES AVOCATS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 13 octobre 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier Édouard Toulouse a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 27 janvier 2012 et de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 4 630,14 euros en réparation de son préjudice.
Par un jugement n° 1501221 du 7 avril 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1674 du 12 mai 2020)
Le fonctionnaire victime d’un accident survenu dans le temps et le lieu du service, à l’occasion des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), en l’absence de faute personnelle ou de circonstance particulière l’en détachant (art. 21 bis de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, une aide-soignante hospitalière conteste le refus d’imputabilité de son arrêt du 27 janvier au 2 août 2012.
Lors d’une réunion, vers 10h30, organisée par le cadre de santé avec ses collègues autour de ses difficultés relationnelles, elle adopte une attitude de blocage, avant de s’effondrer dans la cuisine du service vers 12h45, sans perte de...
Pierre-Yves Blanchard le 12 mai 2020 - n°1674 de La Lettre de l'Employeur Territorial