Sommaire complet
du 26 novembre 2019 - n° 835
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Douai n° 17DA00849 Mme B du 7 mars 2019 (retrait agrément assistant familial)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1653 du 26 novembre 2019
CAA de DOUAI
N° 17DA00849
3e chambre - formation à 3
M. Albertini, président
Mme Valérie Petit, rapporteur
M. Arruebo-Mannier, rapporteur public
MEDRANO, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...E..., épouseA..., a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 21 avril 2015 par laquelle le président du conseil départemental de la Somme lui a retiré son agrément en vue de l'accueil à son domicile de personnes âgées ou handicapées et de condamner le département de la Somme à lui verser la somme de 12 450 euros en réparation des préjudices moral et matériel qu'elle estime avoir subis.
Mme B...E..., épouseA..., a également demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 20 juillet 2015 par laquelle le président...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1653 du 26 novembre 2019)
Pour accueillir à titre onéreux à son domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à sa famille jusqu’au 4e degré, et avoir le statut d’accueillant familial, la personne ou le couple doit bénéficier d’un agrément du conseil départemental. Il suppose que les conditions d’accueil garantissent la continuité, la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes, une capacité à un suivi social et médico-social et un engagement à se former aux gestes de premiers secours (article L. 441–1 du code de l’action sociale et des familles).
Dans une affaire, le 21 avril 2015, le président du conseil départemental retire l’agrément d’une femme pour l’accueil de 3 personnes âgées ou handicapées. La mesure ayant été suspendue par le juge, le président la retire et la rétablit en juillet. En effet, le tribunal correctionnel la condamne en mars à 8 mois de prison avec sursis pour abus frauduleux de l’ignorance ou de la faiblesse d’une personne vulnérable, les époux ayant viré sur leur compte bancaire 18 000 € de la victime et régulièrement effectué des retraits en espèces pour 11 000 €, en sachant qu’elle était particulièrement vulnérable. La femme oppose l’ancienneté de faits qui remontent à 2007 et l’absence d’inscription de la condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
En dépit d’un travail ayant toujours donné satisfaction, les faits, compte tenu de leur nature et de la vulnérabilité des personnes susceptibles d’être accueillies, justifiaient un retrait de l’agrément.
Attention : si l’employeur a omis de solliciter une commission consultative (article L. 441–2 du code), son avis ne le liait pas (article R. 423-21 du code) et n’était pas susceptible d’avoir exercé une influence sur la décision de retrait, laquelle pouvait être prise dans le cadre d’une procédure régulière, excluant toute réparation d’un quelconque préjudice.
CAA Douai n° 17DA00849 Mme B du 7 mars 2019.
Pierre-Yves Blanchard le 26 novembre 2019 - n°1653 de La Lettre de l'Employeur Territorial