Sommaire complet
du 05 novembre 2019 - n° 832
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Paris n° 17PA02448 La Poste du 22 juin 2018 (harcèlement et financement des frais inhérents)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1650 du 05 novembre 2019
CAA de PARIS
N° 17PA02448
7ème chambre
Mme HEERS, président
M. Laurent BOISSY, rapporteur
Mme MIELNIK-MEDDAH, rapporteur public
MAZZA, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la société La Poste à lui verser une somme de 26 794,40 euros au titre de la protection fonctionnelle dont il bénéficie ainsi qu'une somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi.
Par un jugement n° 1518038 du 18 mai 2017, le tribunal administratif de Paris a condamné La Poste à verser à M. C... une somme de 10 500 euros au titre de la protection fonctionnelle et a rejeté le surplus de sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire en...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1650 du 05 novembre 2019)
Aucun agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel (article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Cette situation oblige l’employeur qui l’emploie à la date des faits en cause à lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, en l’absence de faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions, et à réparer le préjudice qui a pu en résulter (article 11 de la loi).
Dans une affaire, un cadre supérieur à la disposition de la Banque Postale comme responsable du pôle informatique obtient la condamnation de La Poste pour harcèlement et refus de protection...
Pierre-Yves Blanchard le 05 novembre 2019 - n°1650 de La Lettre de l'Employeur Territorial