Sommaire complet
du 05 novembre 2019 - n° 832
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Marseille n° 17MA00090 Mme C du 30 novembre 2018 (exclusion)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1650 du 05 novembre 2019
CAA de MARSEILLE
N° 17MA00090
7ème chambre - formation à 3
M. POCHERON, président
M. Bruno COUTIER, rapporteur
M. CHANON, rapporteur public
SCP BOTHY & JONQUET, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 16 octobre 2015 par laquelle le directeur général des finances publiques lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de douze mois dont trois mois avec sursis.
Par un jugement n° 1504979 du 10 novembre 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2017, Mme A..., représentée par Me...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1650 du 05 novembre 2019)
Tout fonctionnaire, quel que soit son niveau hiérarchique, doit se conformer aux instructions de son supérieur, sauf si l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, donc constitutif d’une infraction pénale, toute faute dans l’exercice de ses fonctions l’exposant à une sanction (articles 28 et 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le directeur général des finances publiques exclut pour 12 mois, dont 3 avec sursis, une femme contrôleure des impôts affectée au service des impôts des entreprises.
Son employeur lui reproche, malgré plusieurs rappels à l’ordre et mises en garde, de très nombreux retards et absences injustifiés ou régularisés a posteriori pour des motifs peu crédibles, et perturbant gravement l’organisation du...
Pierre-Yves Blanchard le 05 novembre 2019 - n°1650 de La Lettre de l'Employeur Territorial