Sommaire complet
du 05 novembre 2019 - n° 832
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Marseille n° 17MA01192 commune d’Hyères du 4 décembre 2018 (conflit d'intérêts)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1650 du 05 novembre 2019
CAA de MARSEILLE
N° 17MA01192
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
M. Julien JORDA, rapporteur
M. ANGENIOL, rapporteur public
SOCIÉTÉ D'AVOCATS VEDESI, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération n° 22 du 16 mai 2014 par laquelle le conseil municipal de Hyères a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle.
Par un jugement n° 1402200 du 20 janvier 2017, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette délibération n° 22 du 16 mai 2014 et enjoint au maire de Hyères d'accorder à M. D... le bénéfice de la protection fonctionnelle dans le cadre des poursuites pénales le mettant en...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1650 du 05 novembre 2019)
Les agents publics bénéficient, à raison de leurs fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d’une protection de la collectivité qui les emploie à la date des faits en cause. Elle s’applique notamment aux poursuites pénales pour des faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable des fonctions (article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), consacrant un principe général du droit qui s’impose à l’employeur, à moins qu’un motif d’intérêt général ne s’y oppose. Présente le caractère d’une faute personnelle les faits révélant des préoccupations d’ordre privé, qui procèdent d’un comportement de l’agent incompatible avec les obligations s’imposant dans l’exercice de fonctions publiques ou...
Pierre-Yves Blanchard le 05 novembre 2019 - n°1650 de La Lettre de l'Employeur Territorial