Sommaire complet
du 05 novembre 2019 - n° 832
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CE n° 413271 Ministre de l’Économie et des Finances du 7 juin 2018 (détachement sur contrat)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1650 du 05 novembre 2019
Conseil d'État
N° 413271
7ème - 2ème chambres réunies
M. Jean-Yves Ollier, rapporteur
M. Olivier Henrard, rapporteur public
SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Mme A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 janvier 2013 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé de prendre en compte sa préinscription à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration au sein des ministères économiques et financiers. Par un jugement n° 1300511 du 10 juillet 2015, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision contestée.
Par un arrêt n° 15BX02989 du 3 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie et des...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1650 du 05 novembre 2019)
Dans de nombreux corps ou cadres d’emplois, les conditions d’accès par promotion interne sont subordonnées à des services effectifs dans le cadre inférieur, donc de fonctionnaire.
Dans une affaire, une secrétaire administrative, de catégorie B, est détachée sur contrat sur des emplois de même niveau dans le réseau des services économiques de l’État à l’étranger. Le ministre des Finances refuse sa participation à l’examen professionnel d’accès au corps des attachés estimant que ses services de contractuels ne peuvent être retenus, ce corps exigeant 7 ans de services effectifs dans un corps ou cadre d’emplois de catégorie B ou équivalent.
En cassation, le Conseil d’État rappelle que la rédaction permet la prise en compte des services accomplis, soit dans le corps des secrétaires...
Pierre-Yves Blanchard le 05 novembre 2019 - n°1650 de La Lettre de l'Employeur Territorial