Sommaire complet
du 05 septembre 2019 - n° 823
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Versailles n° 16VE01698 CCI de la région Paris Île-de-France du 5 juillet 2018 (non-renouvellement CDD et intérêt du service)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1641 du 03 septembre 2019
CAA de VERSAILLES
N° 16VE01698
5ème chambre
Mme SIGNERIN-ICRE, président
M. Gildas CAMENEN, rapporteur
Mme MEGRET, rapporteur public
S.C.P.F. ROCHETEAU ET C. UZAN-SARANO, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 18 novembre 2011 par laquelle le président de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) DE REGION PARIS ILE-DE-FRANCE l'a informée du non renouvellement de son contrat à durée déterminée en qualité de chargée de recherche et de formation au sein du groupe HEC, d'autre part, d'enjoindre à la CCI DE REGION PARIS ILE-DE-FRANCE de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1641 du 03 septembre 2019)
Les contractuels en CDD ne disposent d’aucun droit au renouvellement de leur engagement. Pour autant, l’employeur doit pouvoir justifier sa décision devant le juge par l’intérêt du service ou un motif propre à l’intéressé.
Dans une affaire, la CCI d’Île-de-France recrute, pour le groupe HEC, une lectrice d’allemand du 1er octobre 2001 au 25 février 2012, par des CDD successifs fondés sur un accroissement temporaire des activités du service et une réorganisation. S’y ajoutent des missions ponctuelles dans le cadre d’un dispositif contractuel ou conventionnel prévoyant un financement par subvention, et donc soumis à l’accord de tiers payeurs. Comme dans la fonction publique territoriale, ces engagements sont limités à 2 ans, le dernier motif permettant des contrats de 3 ans au plus dans la stricte limite de...
Pierre-Yves Blanchard le 03 septembre 2019 - n°1641 de La Lettre de l'Employeur Territorial