Sommaire complet
du 05 septembre 2019 - n° 823
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Versailles n° 16VE00664 Mme C du 29 mars 2018 (handicap et évaluation professionnelle)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1641 du 03 septembre 2019
CAA de VERSAILLES
N° 16VE00664
5ème chambre
Mme SIGNERIN-ICRE, président
M. Rudolph D'HAËM, rapporteur
Mme MEGRET, rapporteur public
SELARL OFFICIO AVOCATS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler le compte-rendu de son entretien professionnel au titre de l'année 2014, la décision du maire de la COMMUNE DE SAINT-DENIS du 3 mars 2015 rejetant sa demande de révision de ce compte-rendu et la décision de cette autorité du 1er juillet 2015 confirmant ce compte-rendu, d'autre part, de mettre à la charge de la commune le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1641 du 03 septembre 2019)
Depuis 2015, l’évaluation de la valeur professionnelle du fonctionnaire est adossée à un entretien avec son supérieur direct donnant lieu à un compte-rendu. Les critères d’appréciation, fonction des tâches confiées et du niveau de responsabilités, sont fixés après avis du comité technique et portent notamment sur les résultats obtenus et la réalisation des objectifs, les compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles, la capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions supérieures. Le compte-rendu comporte une appréciation littérale exprimant la valeur professionnelle de l’agent (articles 2 à 5 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014).
Dans une affaire, une auxiliaire de puériculture...
Pierre-Yves Blanchard le 03 septembre 2019 - n°1641 de La Lettre de l'Employeur Territorial