CE n° 417583 Ministre de l’Action et des Comptes publics du 15 mars 2019 (majoration de pension et enfants)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1667 du 24 mars 2020
Conseil d'État
N° 417583
7ème - 2ème chambres réunies
Mme Cécile Renault, rapporteur
M. Olivier Henrard, rapporteur public
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 septembre 2015 par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'octroi d'une majoration de pension sur le fondement des dispositions de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par un jugement n° 1507906 du 19 décembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à cette demande.
Par un pourvoi enregistré le 24 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1667 du 24 mars 2020)
Les fonctionnaires ayant élevé au moins 3 enfants bénéficient d’une majoration de pension. Y ouvrent droit les enfants légitimes, naturels dont la filiation est établie et adoptifs du titulaire de la pension, et ceux de son conjoint issus d'un mariage précédent.
S’y ajoutent les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, s’il justifie de leur charge effective et permanente par tout document administratif établissant leur prise en compte pour les prestations familiales, le supplément familial de traitement ou le calcul de l'impôt sur le revenu. Hors les enfants décédés par faits de guerre, l’agent doit les avoir élevés au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou l’âge où ils ont cessé d’être à charge (article 24 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre...
Pierre-Yves Blanchard le 24 mars 2020 - n°1667 de La Lettre de l'Employeur Territorial