Sommaire complet
du 05 septembre 2019 - n° 823
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CE n° 416299 Ministre de l’Action et des comptes publics du 12 décembre 2018 (calcul retraite)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1641 du 03 septembre 2019
Conseil d'État
N° 416299
7ème - 2ème chambres réunies
Mme Cécile Renault, rapporteur
M. Olivier Henrard, rapporteur public
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler le titre de pension n° B 15 063867 U du 30 novembre 2015 ainsi que la décision du ministre de la défense du 5 mars 2016 rejetant son recours gracieux et, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à réparer le préjudice qu'elle a subi.
Par un jugement n° 1600177 du 12 octobre 2017, le tribunal administratif de Limoges a annulé les décisions en litige et a rejeté le surplus de sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 5 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler ce...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1641 du 03 septembre 2019)
L’âge d’ouverture du droit à pension des fonctionnaires handicapés justifiant d’une incapacité permanente d’au moins 50 % est fixé entre 55 et 59 ans selon leur durée d’assurance globale (services admis en liquidation, temps partiel, bonifications pour enfants, interruption d’activité pour les élever, service national et militaire, majoration de durée d’assurance) et la durée d’assurance ayant donné lieu à des cotisations à leur charge. Les fonctionnaires handicapés à la retraite au titre d’un départ anticipé, ou à compter de leur âge légal mais avec les conditions d’un départ anticipé, bénéficient d’une majoration de leur pension (articles L. 24 du code des pensions et 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003).
Dans une affaire, une adjointe administrative du ministère de la Défense atteinte d’une incapacité permanente de plus...
Pierre-Yves Blanchard le 03 septembre 2019 - n°1641 de La Lettre de l'Employeur Territorial