Sommaire complet
du 25 février 2020 - n° 844
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CE n° 414066 communauté d’agglomération du Nord Grande-Terre du 6 février 2019 (vacance d'emploi)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1663 du 25 février 2020
Conseil d'État
N° 414066
7ème - 2ème chambres réunies
M. Olivier Henrard, rapporteur public
SCP FOUSSARD, FROGER, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Le syndicat CFTC des agents territoriaux de Guadeloupe a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 29 décembre 2014 par laquelle la présidente de la communauté d'agglomération du Nord Grande-Terre a refusé de retirer la décision de nomination d'un ingénieur principal territorial en date du 29 décembre 2014. Par un jugement n° 1500217 du 30 décembre 2016, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé cette décision.
Par une ordonnance n°s 17BX00685, 17BX00686 du 6 juillet 2017, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la communauté...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1663 du 25 février 2020)
Si un emploi permanent est créé ou devient vacant, l’employeur en informe le centre de gestion, à la seule exception de ceux susceptibles d’être pourvus exclusivement par avancement de grade. La vacance comporte son motif et une fiche de poste. L’employeur peut la pourvoir par un candidat inscrit sur liste d’aptitudes après concours, par mutation, détachement, intégration directe, promotion interne et avancement de grade (article 41 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, la CFTC obtient l’annulation de la nomination d’un ingénieur principal par le président de la communauté d’agglomération le 29 décembre 2014.
En cassation, le Conseil d’État rappelle que la loi impose de ne pas se restreindre à une voie particulière d’accès, qui...
Pierre-Yves Blanchard le 25 février 2020 - n°1663 de La Lettre de l'Employeur Territorial