CE n° 412684 commune du Perreux-sur-Marne du 9 novembre 2018 (maladie et traitement versé)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1621 du 19 mars 2019
Conseil d'État
N° 412684
7ème - 2ème chambres réunies
M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur
M. Gilles Pellissier, rapporteur public
SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP BOULLOCHE, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Mme A...B..., adjointe technique de 2ème classe, employée par la commune de Perreux-sur-Marne, a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'avis de sommes à payer émis le 2 décembre 2013 par l'ordonnateur de la commune du Perreux-sur-Marne et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 6 807,20 euros. Par un jugement n° 1400919 du 13 mai 2015, le tribunal administratif de Melun a fait droit à sa demande.
Par un arrêt n° 15PA02763 du 30 mai 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la commune contre ce...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1621 du 19 mars 2019)
En maladie ordinaire, au terme de 12 mois consécutifs de congés d'une durée totale de 12 mois, le fonctionnaire ne peut pas reprendre sans l'avis favorable du comité médical. En cas d'avis défavorable, il est mis en disponibilité, reclassé ou mis à la retraite sur avis de la commission de réforme s'il est définitivement inapte à tout emploi. Comme en longue maladie ou longue durée, le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise, de reclassement, de disponibilité ou de retraite (articles 17 et 37 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987).
Le décret ne statuant pas sur le caractère temporaire ou définitif des versements, le Conseil d’État est saisi en cassation de la situation d’une adjointe technique de 2e classe en maladie ordinaire du 27 septembre 2011 au 18 janvier...
Pierre-Yves Blanchard le 19 mars 2019 - n°1621 de La Lettre de l'Employeur Territorial