Sommaire complet
du 15 octobre 2019 - n° 829
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CE n° 411695 Centre national de la fonction publique territoriale du 28 décembre 2018 (mise à disposition)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1647 du 15 octobre 2019
Conseil d'État
N° 411695
2ème - 7ème chambres réunies
M. Bertrand Mathieu, rapporteur
M. Guillaume Odinet, rapporteur public
OCCHIPINTI ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Le Syndicat des énergies du département de l'Isère a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la somme totale de 38 013,33 euros qui lui a été réclamée par le Centre national de la fonction publique territoriale par trois titres de recettes émis les 21 juin 2013, 14 novembre 2013 et 13 mars 2014, correspondant à la contribution due en application de l'article 97 bis de la loi du 26 janvier 1984 pour la prise en charge de Mme A... B...au cours des deuxième, troisième et quatrième trimestres...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1647 du 15 octobre 2019)
La prise en charge du fonctionnaire territorial par le centre de gestion ou le CNFPT (pour l’encadrement supérieur), après notamment une suppression d’emploi, place l’agent sous l’autorité de l’établissement, qui exerce à son égard toutes les prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination. Il est soumis à tous les droits et obligations attachées à sa qualité de fonctionnaire et perçoit son traitement (article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Le centre l’informe des emplois qu’il crée ou qui sont vacants et peut lui confier des missions, y compris dans le cadre d’une mise à disposition. Dans cette hypothèse (articles 61 à 62 de la loi), la contribution due par l’employeur à l’origine de la prise en charge est réduite à due concurrence du remboursement effectué par la structure d’accueil...
Pierre-Yves Blanchard le 15 octobre 2019 - n°1647 de La Lettre de l'Employeur Territorial