Sommaire complet
du 14 novembre 2019 - n° 833
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Versailles n° 17VE02621 M. C du 15 novembre 2018 (révocation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1651 du 12 novembre 2019
CAA de VERSAILLES
N° 17VE02621
5ème chambre
M. CAMENEN, président
M. Rudolph D'HAËM, rapporteur
Mme BONFILS, rapporteur public
BAZIN & CAZELLES AVOCATS ASSOCIES, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de Montreuil a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'avis du 16 septembre 2016 par lequel le conseil de discipline de recours d'Île-de-France a préconisé une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de six mois à l'encontre de M. B... C..., d'autre part, de mettre à la charge de l'intéressé et du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Île-de-France le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1651 du 12 novembre 2019)
Toute faute d’un fonctionnaire dans ses fonctions l’expose à une sanction sans préjudice de peines pénales (article 29 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le conseil de discipline de recours propose de substituer une exclusion de 6 mois à la révocation prononcée par le maire le 14 mars 2016 contre un adjoint technique de 2e classe.
Un rapport d’enquête interne du 30 avril 2015 montre qu’il a emporté irrégulièrement à son domicile des dossiers de demande de passeport à archiver, en a retiré les timbres fiscaux pour les réutiliser sur d’autres demandes. Soit il oblitérait légèrement les timbres pour les récupérer, soit l’oblitération masquait les marques antérieures.
Sans doute son service avait-il ces pratiques, mais dans des cas...
Pierre-Yves Blanchard le 12 novembre 2019 - n°1651 de La Lettre de l'Employeur Territorial