Sommaire complet
du 25 février 2020 - n° 844
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Versailles n° 16VE02288 M. A du 14 mars 2019 (statut irrégulier vacataire)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1663 du 25 février 2020
CAA de VERSAILLES
N° 16VE02288
5ème chambre
Mme SIGNERIN-ICRE, président
M. Pascal CABON, rapporteur
M. ABLARD, rapporteur public
SELURL GUILLON, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par deux demandes, enregistrées sous les numéros 1310194 et 1407873, M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Gennevilliers à lui verser respectivement les sommes de 288 292,62 euros et de 81 004,70 euros, augmentées des intérêts à compter de ses demandes préalables, au titre d'indemnités et de primes auxquelles il estime avoir droit depuis son recrutement le 1er mai 2000.
Par un jugement n°1310194-1407873 du 19 mai 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné la commune de Gennevilliers à verser à...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1663 du 25 février 2020)
Quelle que soit leur embauche, sur un emploi non permanent ou permanent, les contractuels relèvent d’un décret fixant leur situation qui n’exclut que les agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à des actes déterminés (article 1er du décret n° 88–145 du 15 février 1988).
Dans une affaire, le maire recrute le 1er mai 2001 un gardien d’établissement scolaire qui réclame à 3 reprises, entre mai 2011 et novembre 2012, la régularisation de sa situation.
Vacataire, il surveille les locaux scolaires le week-end et la nuit, notamment par des rondes, accompagne l’agent de sécurité en cas d’alarme et en cas d’urgence, prend contact avec les forces de police lors de dégradations pour établir un constat. Ces tâches n’ont pas le caractère d’un acte...
Pierre-Yves Blanchard le 25 février 2020 - n°1663 de La Lettre de l'Employeur Territorial