Sommaire complet
du 28 janvier 2020 - n° 840
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Versailles n° 16VE00895 M. A du 19 février 2019 (harcèlement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1659 du 28 janvier 2020
CAA de VERSAILLES
N° 16VE00895
4ème chambre
M. BROTONS, président
Mme Brigitte GEFFROY, rapporteur
Mme BRUNO-SALEL, rapporteur public
GERMAIN, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... F...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 18 juillet 2014 par laquelle la directrice de l'établissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) a décidé son licenciement pour motif disciplinaire et de condamner l'EPSVE à lui verser une indemnité pour préjudice subi.
Par un jugement n° 1408056 du 22 janvier 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 22 mars...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1659 du 28 janvier 2020)
Aucun agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir (article 6 quinquies de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). Ces faits répétés doivent excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, une diminution d’attribution justifiée par l’intérêt du service, une manière de servir inadéquate ou des difficultés relationnelles ne constituant pas un harcèlement.
L’agent qui s’en estime victime doit présenter des éléments de fait susceptibles de le caractériser, à charge pour l’employeur d’établir qu’il a agi avec des considérations qui y sont...
Pierre-Yves Blanchard le 28 janvier 2020 - n°1659 de La Lettre de l'Employeur Territorial